Attache de Justice au Siege du Tribunal Judiciaire de Compiegne H/F - 60

Le tribunal judiciaire de Compiègne rassemble un collectif de travail d'environ 70 personnes, dont 14 magistrats du siège et du parquet et 4 attachés de justice relevant pour moitié du siège et pour moitié du parquet, outre une cheffe de cabinet et une chargée de mission relative aux violences intrafamiliales.

Missions générales de l'attaché de justice

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

Il embrasse des missions diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques ».

L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, - 113).Description du poste

Le poste est localisé au service civil de la juridiction. Les deux autres attachés de justice relevant du siège sont affectés respectivement au service des affaires familiales et du juge du contentieux de la protection.

En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct avec les magistrats du siège qu'il assiste, l'attaché de justice se verra confier:
- La rédaction de projets de décisions et de rapports dans le cadre de la chambre civile de fond du tribunal mais également en matière de référés et de procédure d'exécution civile, et le cas échéant de dossiers de juge des contentieux de la protection ou de juge aux affaires familiales en fonction du profil du candidat ou de la candidate;
- Des recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique;
- L'élaboration de trames et de décisions type;
- La détermination de priorité de traitement des affaires au regard des stocks et des politiques de juridiction conduites.

Il sera également positionné, sous la direction du magistrat référent et en relation avec le greffe, en appui du pilotage de la politique de juridiction relative aux modes amiables de règlement des différends:
- Identification d'interlocuteurs, aide à l'élaboration et au pilotage de projets ;
- Pilotage d'évènements en lien avec cette thématique (organisation de rencontres, de réunions, d'échanges et rédaction de comptes rendus...);
- Suivi statistique de cette politique et de son effectivité concrète.

En fonction du profil retenu, des souhaits émis et de l'intégration dans la juridiction et son fonctionnement, des responsabilités supplémentaires pourront également être confiées à l'attaché de justice recruté, en particulier dans le cadre de projets menés en matière civile ou d'accompagnement de la dématérialisation

Conditions de recrutement:

Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en oeuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins)